Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Dorian POMBAL, entrepreneur individuel (EI) exploitant sous l'enseigne ORUNIS, immatriculé sous le numéro SIRET 91259574100022, dont le siège est situé 7 route des Grandes Beausses, 49630 Mazé-Milon (contact@orunis.fr), à ses clients professionnels.

Elles sont acceptées sans réserve par le client :

• lors de la signature d'un devis ;
• ou lors de la souscription en ligne d'une formule d'abonnement, par le cochage de la case prévue à cet effet avant le paiement.

Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire d'ORUNIS.

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ORUNIS fournit aux professionnels des métiers de bouche — restaurants, artisans de bouche, salons de thé et snacking — des outils de réservation, de vente et de visibilité en ligne, groupés en formules souscrites par abonnement mensuel ou annuel, ainsi que des prestations ponctuelles, dont la conception et la mise en ligne de sites internet.

Les prestations comprennent, selon la formule ou le devis retenu : la conception graphique, la rédaction ou l'intégration des contenus, le développement, le dépôt du nom de domaine, l'hébergement, la mise en ligne et l'accompagnement à la prise en main.

Les prestations reposent sur une expertise humaine, assistée le cas échéant par des outils professionnels sous supervision.

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ORUNIS peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment en design, en programmation et en rédaction.

ORUNIS demeure dans tous les cas l'interlocuteur unique du client et reste responsable de la bonne exécution des prestations.

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Chaque prestation ponctuelle fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation démarre après signature du devis par le client. Aucun travail n'est engagé avant.

Les formules d'abonnement peuvent être souscrites en ligne, sans devis, au moyen du lien de paiement transmis par ORUNIS. La souscription est ferme dès l'acceptation des présentes et la validation du premier paiement. ORUNIS ouvre alors l'accès du client à son espace.

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Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le montant indiqué est le montant dû, aucune taxe ne s'y ajoute. Si ORUNIS devient assujettie à la TVA, les prix s'entendent hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute à compter de cette date ; le client en est informé dans les conditions de l'article 5 ter.

Pour toute commande supérieure à 750 €, un acompte de 30 % est versé à la signature du devis. Le solde est réglé sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

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Formules et durée. Les formules Essentiel, Smart et Signature sont fournies par abonnement mensuel, sans durée minimale et sans engagement. La mise en service est gratuite. L'abonnement se reconduit tacitement chaque mois tant que le client n'y met pas fin.

Paiement. L'abonnement est facturé et payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé d'ORUNIS. Le client autorise ORUNIS à prélever automatiquement chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. Les factures sont transmises par voie électronique.

Échec de paiement. Si un paiement échoue, le client en est informé et dispose de 15 jours pour régulariser. À défaut, ORUNIS peut suspendre l'accès aux services jusqu'au paiement complet, sans préjudice de l'article 6. La suspension ne met pas fin à l'abonnement.

Résiliation. Le client peut résilier à tout moment, par e-mail adressé à contact@orunis.fr ou par message envoyé depuis la messagerie de son espace ORUNIS. ORUNIS en accuse réception. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé reste dû, et aucune autre somme n'est réclamée.

Paiement annuel. Le client qui règle l'année d'avance bénéficie d'une remise de 10 % sur le total. En contrepartie de cette remise, la somme versée n'est pas remboursable au prorata en cas d'arrêt avant le terme de l'année payée : le service reste ouvert jusqu'à ce terme.

Changement de formule. Le changement de formule, vers le haut comme vers le bas, prend effet à la période mensuelle suivante. Les suppléments mensuels suivent le même régime que la formule à laquelle ils sont rattachés.

SMS. Chaque formule comprend un quota mensuel de SMS envoyés aux clients de l'établissement (confirmations, rappels…) : 75 pour Essentiel, 150 pour Smart et 250 pour Signature. Le quota est remis à zéro au début de chaque période mensuelle ; les SMS non utilisés ne sont pas reportés. Au-delà du quota, chaque SMS envoyé est facturé 0,10 € pour Essentiel, 0,09 € pour Smart et 0,08 € pour Signature, avec la facture de la période suivante.

Commissions. ORUNIS ne perçoit aucune commission sur les réservations, les bons cadeaux, les précommandes ni les paiements encaissés par le client. Les frais du prestataire de paiement sécurisé utilisé par le client pour ces encaissements restent à sa charge et ne reviennent pas à ORUNIS.

Les prestations ponctuelles — création de site vitrine, séance photo, visite virtuelle et autres — ne relèvent pas du présent article : elles sont régies par les articles 4 à 7.

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ORUNIS peut modifier ses tarifs ou les présentes conditions générales. Le client abonné en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en application.

S'il refuse ces modifications, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en application, sans frais. À défaut, elles s'appliquent à compter de la date indiquée.

Une période déjà payée, notamment une année réglée d'avance, n'est pas affectée par une hausse de tarif jusqu'à son terme.

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Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, ORUNIS peut suspendre l'exécution des prestations en cours. Pour les abonnements, l'article 5 bis s'applique en outre.

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En cas d'annulation d'une prestation ponctuelle par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au prestataire.

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Le présent article s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire signé en présence des deux parties ailleurs que dans les locaux d'ORUNIS, par exemple dans l'établissement du client ;
• son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
• le client emploie cinq salariés au plus.

Le client bénéficie alors des règles du code de la consommation applicables aux contrats hors établissement (article L221-3).

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il la notifie par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@orunis.fr ou par courrier au siège, par exemple au moyen du formulaire en annexe.

Par dérogation aux articles 5 et 5 bis, aucun paiement, acompte compris, n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10).

En cas de rétractation, ORUNIS rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu la décision, par le moyen de paiement utilisé par le client.

Si le client souhaite que la prestation ou l'abonnement commence avant la fin du délai, il en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et avec sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28).

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Le client est propriétaire de son site. Une fois les sommes dues réglées, il est titulaire du nom de domaine déposé à son nom, propriétaire des contenus qu'il a fournis et des livrables réalisés pour lui, dont le code de son site.

ORUNIS lui cède à cette fin, sur ces livrables, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier, pour toute la durée des droits d'auteur et pour tout usage lié à son activité.

En cas de résiliation d'un abonnement, et sous réserve du règlement des sommes échues, ORUNIS remet au client, dans les 30 jours suivant sa demande :

• le nom de domaine, par la communication du code de transfert ou le changement de titulaire ;
• ses données (réservations, clients, commandes, bons cadeaux, contenus), dans un format courant et réutilisable ;
• le code de son site : pages, styles, scripts, textes et images qui lui sont propres.

Restent la propriété d'ORUNIS les outils communs à l'ensemble de ses clients (logiciels de réservation, de commande et de gestion, composants génériques), mis à disposition pendant la durée de l'abonnement. Les fonctions du site qui reposent sur ces outils cessent à la fin de l'abonnement. Les éléments fournis par des tiers (polices, photographies, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs propres licences.

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Le client s'engage à :

• conserver confidentiels les identifiants de son espace ORUNIS et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ; toute action effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui ;
• fournir des informations exactes et à jour (horaires, menus, prix, capacité d'accueil, coordonnées) ;
• disposer des droits sur les contenus qu'il fournit ou publie (textes, photographies, logos) et garantir ORUNIS contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
• utiliser les outils, notamment l'envoi de SMS et de lettres d'information, conformément à la réglementation, en particulier en matière de prospection commerciale et de consentement de ses propres clients.

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ORUNIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

ORUNIS met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accès aux services en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de défaillances d'hébergeurs, d'opérateurs téléphoniques ou d'autres tiers. ORUNIS s'efforce de prévenir le client des maintenances programmées et de rétablir le service dans les meilleurs délais. La bonne réception des SMS et e-mails dépend des opérateurs et n'est pas garantie.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réservations. Elle est en tout état de cause limitée :

• pour un abonnement, au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• pour une prestation ponctuelle, au montant payé au titre de cette prestation.

ORUNIS ne garantit aucun positionnement, classement ni volume de fréquentation auprès des moteurs de recherche, des annuaires ou des services d'intelligence artificielle, dont le fonctionnement dépend de tiers et évolue indépendamment de sa volonté.

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Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

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Le traitement des données personnelles du client par ORUNIS est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Pour fournir les outils des formules, ORUNIS traite des données personnelles des propres clients du client. Pour ces données, le client est responsable de traitement et ORUNIS sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article en constitue le contrat de sous-traitance.

Objet et durée : hébergement et fonctionnement des outils souscrits (réservation, commande, bons cadeaux, précommande, fichier clients, lettre d'information, envoi de SMS), pour la durée de l'abonnement.

Données et personnes concernées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, détail des réservations, commandes et bons cadeaux, messages et préférences laissés par les clients et prospects du client.

ORUNIS s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du client (les présentes, le devis ou la souscription, et les réglages qu'il effectue dans son espace) et pour la seule fourniture du service ;
• soumettre à une obligation de confidentialité toute personne autorisée à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, accès nominatifs et restreints, sauvegardes ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'en lui imposant les mêmes obligations ; le client autorise ce recours de manière générale, la liste lui est communiquée sur demande, et il est informé de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant son abonnement ;
• n'effectuer de transfert hors de l'Union européenne qu'avec les garanties prévues par le RGPD ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses propres obligations ;
• notifier au client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• en fin de contrat, restituer les données au client (article 8), puis les supprimer dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre un audit, une fois par an au plus, avec un préavis de 30 jours et aux frais du client.

Le client s'engage à disposer d'une base légale pour chaque traitement, à informer ses propres clients et à donner des instructions conformes à la réglementation.

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Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

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Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le client adresse sa réclamation écrite à contact@orunis.fr, et ORUNIS y répond sous 30 jours. À défaut d'accord dans les 60 jours suivant la réclamation, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Cette phase amiable ne s'applique pas au recouvrement des sommes impayées, qu'ORUNIS peut poursuivre dès l'échec de la mise en demeure.

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À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le cadre de l'article 7 bis.

À l'attention de Dorian POMBAL, entrepreneur individuel (ORUNIS), 7 route des Grandes Beausses, 49630 Mazé-Milon — contact@orunis.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation ou formule, et numéro du devis le cas échéant : …
• Contrat conclu le : …
• Nom du client et de l'établissement : …
• Adresse : …
• Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …
• Date : …

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