1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Dorian POMBAL, exerçant sous le nom commercial « Orunis » (ci-après désigné « le Prestataire »), fournit des prestations de services en gestion de projet Intelligence Artificielle (IA) au Client professionnel. La signature du devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Nature des prestations et utilisation de l'IA

Le Prestataire intervient en tant que chef de projet IA freelance. Son rôle est de conseiller, concevoir et superviser la réalisation de projets numériques innovants.

Dans le but de fournir un service de haute qualité tout en optimisant les délais et les coûts, le Prestataire s'appuie sur son expertise humaine combinée à l'utilisation professionnelle d'outils d'Intelligence Artificielle de pointe. L'IA est utilisée comme un levier de productivité et de créativité, toujours sous la supervision et la validation stricte de l'expertise humaine du Prestataire.

3. Sous-traitance

Afin de garantir un niveau d'excellence technique et créative optimal sur chaque projet, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines spécifiques, notamment :

• Design et UI/UX : Conception d'interfaces et identité visuelle.
• Programmation : Développement technique spécifique et intégration.
• Rédaction : Création de contenus optimisés.

Le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client. Il assume la gestion complète du projet, la coordination des éventuels sous-traitants, et reste pleinement responsable de la qualité et de la livraison finale de la prestation auprès du Client.

4. Devis, commande et engagement

Chaque mission fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, précisant le cahier des charges, les livrables, les délais et le tarif. La prestation démarre une fois le devis signé par le Client (portant la mention "Bon pour accord"). La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués TTC avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• Pour toute commande supérieure à 750 € : un acompte de 30% est exigé à la signature du devis ou du contrat.
• Le solde (ou l'intégralité pour les commandes inférieures à 750 €) est à régler sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé (avant la date d'échéance figurant sur la facture).

6. Retard et défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC de la somme restant due.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

7. Annulation et acompte

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé et les disponibilités réservées. Les prestations déjà réalisées au-delà du montant de l'acompte restent dues au prorata de l'avancement.

8. Propriété intellectuelle et Livrables

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux (code, design, textes) générés par le Prestataire (ou ses sous-traitants et outils IA) est conditionnée au règlement intégral de la facture par le Client. Une fois le paiement complet effectué, le Client dispose de la pleine propriété des éléments livrés dans le cadre strict prévu par le devis.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image) subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations, données et concepts partagés par le Client lors de la prestation.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus sur leurs finalités, leur durée de conservation et l'exercice de vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : 02/06/2026.